CONDITIONS DʼUTILISATION DE LA PLATEFORME TAARIH (CGU)

1. OBJET Les présentes Conditions dʼutilisation définissent les droits et obligations de lʼUtilisateur et de la société EPITECH SAS
(« Taarih ») dans le cadre de lʼaccès et de lʼutilisation de la plateforme Taarih (site web et application mobile).
2. ACCEPTATION En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription ou de la première connexion, lʼUtilisateur mreconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Cette validation vaut signature électronique.
3. MENTIONS LÉGALES Taarih est édité par ETUDES PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES (EPITECH SAS), capital de 10 000 000 XOF, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN DKR 2024 B 12132 (Date RCCM : 03/04/2024), NINEA 011101368 (Date immatriculation : 06/04/2024), dont le siège social est sis « Immeuble EPI, Rue de Ziguichor, Point E, BP 5079 FANN, Dakar ». Directeur de la publication : Alioune BA. Agrément ARTP : 02661/ARTP/DG/DICI | Certification CDP : 000805CDP
4. DÉFINITIONS** • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant aux services Taarih.
« Service(s) » : fonctionnalités de facturation, comptabilité, paie, trésorerie et conciergerie.
5. ACCES AUX SERVICES Seuls les Utilisateurs abonnés selon les offres tarifaires en vigueur peuvent accéder à lʼensemble des Services. Un accès consultatif est ouvert après téléchargement sans collecte immédiate de données personnelles.
6. DESCRIPTION DES SERVICES Taarih permet :
La centralisation des paiements (Orange Money, Wave, CB, virement)
Lʼautomatisation de la facturation et de la paie
La génération des états financiers et déclarations fiscales et sociales
La gestion de la trésorerie en temps réel
Un service de conciergerie locale (création dʼentreprise et démarches)
7. OBLIGATIONS DE LʼUTILISATEUR LʼUtilisateur sʼengage à :
Fournir des données exactes et à jour
Payer les redevances selon le contrat dʼabonnement
Respecter la loi sénégalaise et OHADA
Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Taarih et EPITECH conservent tous droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, sa marque et ses contenus. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
9. PROTECTION DES DONNÉES La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Les données sont conservées jusquʼà 90 jours après suppression du compte.
10. RESPONSABILITÉ Taarih sʼengage à fournir ses Services dans une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, hors perte de bénéfice ou de données. En cas de défaillance, Taarih proposera une assistance pour rétablir le service.
11. SUSPENSION ET RÉSILIATION EPITECH peut suspendre ou bloquer lʼaccès en cas de non-paiement, violation des Conditions ou injonction légale. Le contrat se résilie de plein droit 30 jours après notification.
12. MODIFICATIONS EPITECH se réserve le droit de faire évoluer ces Conditions. Les Utilisateurs seront informés 30 jours avant toute modification substantielle.
13. LITIGES En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Dakar sera seul compétent. Droit applicable : droit sénégalais et OHADA.
14. CONTACT Pour toute question, contactez-nous :
Courriel : contact@taarih.com
Téléphone : +221 77 105 12 40
WhatsApp : +221 78 716 30 94
Version : V6 – Mai 2025